Les télé-services de la ville d’Yerres contribuent à simplifier les démarches administratives des habitants de la ville d’Yerres. L’utilisation du service est facultative et gratuite. En faisant usage du service, l’usager est réputé avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions d’avertissement des présentes conditions d’utilisations.

Accès au service

L’accès au service est réservé aux personnes physiques âgées de 16 ans ou plus.

Lorsque l’usager du service formule une demande pour le compte d’un tiers, il lui appartient de s’assurer que cette personne l’a expressément autorisé à fournir l’ensemble des informations demandées ou qu’il exerce à son égard l’autorité parentale ou qu’il ait été admis à sa tutelle ou à sa curatelle.

La ville d’Yerres se réserve le droit de ne pas donner suite, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, à toute demande dont le caractère illicite, frauduleux ou inexact lui serait révélée.

Modalités d’utilisation du service

Lors de l’inscription au service, il est attribué à l’usager un identifiant unique. L’usager choisit un mot de passe se composant d’au moins 8 caractères alphanumériques. Le mot de passe doit être choisi par l’usager de façon qu’il ne puisse être deviné par un tiers.

L’usager s’engage :

• à préserver la confidentialité de son mot de passe en ne le communiquant pas à des tiers.
•  à avertir immédiatement la ville d’Yerres de toute utilisation non autorisée de son compte, la ville d’Yerres ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe et de l’identifiant par une personne non autorisée.

L’usager du service fournit les informations le concernant afin de garantir la prise en compte de sa demande. Après inscription, la demande peut être complétée en plusieurs étapes par l’usager. Lorsque l’usager valide son dossier, les informations sont enregistrées et adressées au service instructeur.

Traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont destinées à fournir à l’usager les services proposés en ligne par la ville d’Yerres.

La ville d’Yerres s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.

La ville d’Yerres s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l’usager au moyen du service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’usager du service peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit s'exerce par voie postale : Hôtel de ville - 60, rue Charles de Gaulle, 91330 Yerres.

Les traitements automatisés des données ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les données personnelles des usagers seront conservées aussi longtemps qu’il est nécessaire pour :

• fournir le service ;
• facturer l’utilisation du service ou conserver des dossiers jusqu’à ce que la facturation ne puisse plus être contestée légalement ;
• se conformer aux lois et règlements relatifs à la conservation des données personnelles ;
• appliquer les conditions générales d’utilisation du service.

Engagements et responsabilité de l’usager

L’usager du service s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, notamment lors d’une démarche effectuée pour le compte d’un tiers. Dans l’hypothèse où l’usager fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la ville d’Yerres se réserve le droit de suspendre ou résilier la procédure d’information du télé-service, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.